Image ©Unsplash Avis aux retardataires ! Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous devez vous immatriculer au RCS, au RM ou au REB avant le 19 décembre 2015. Pour vous mettre en conformité, vous pouvez contacter directement votre greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou votre Chambre de Métiers pour une activité artisanale.
Que dit la loi ?
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB) alors qu'ils étaient auparavant dispensés de le faire.
Cette obligation a été instaurée par l'article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 :
"Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent".
Qui est concerné ?
Les auto-entrepreneurs doivent donc faire, avant le 19 décembre 2015, une demande d'immatriculation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale
- au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.
A noter : les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d'auto-entrepreneur ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, l'immatriculation s'effectue au moment de leur déclaration d'activité. Pour être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il suffit de remplir un formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur et de fournir plusieurs documents justificatifs.
En revanche, pour les commerçants et artisans déjà en activité en tant qu'auto-entrepreneurs, la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°15260*01 ou R CMB micro-entrepreneur (disponible en téléchargement sur le site ci-dessous).
Cette immatriculation est gratuite. Mais dépêchez-vous ! Pour vous mettre en conformité, vous devez déposer votre dossier avant le 19 décembre 2015 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Plus d'information :
Visitez le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39317
Tag : auto-entrepreneur, immatriculation auto entrepreneur, auto entrepreneur immatriculation obligatoire, immatriculation rcs, immatriculation rm, auto entrepreneur immatriculation registre du commerce , RCS, RM, 19 décembre, REB, auto-entrepreneurs, auto-entrepreneur, artisanat, CMB, professionnels libéraux, téléchargement, 1996, 5 juillet, -603, code de commerce, 18 juin, -626, batellerie, Chambre, tribunal de commerce, greffe, CFE,
