Depuis l'ordonnance du 22 février 1945, un comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et socio-culturelles.
Présentation
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d'entreprise ou CE.
En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire. Ses fonctions économiques et sociales sont alors exercées par les délégués du personnel (dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus).
Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut également opter, après consultation des représentants du personnel, pour une délégation unique du personnel : dans ce cas les missions des DP et du CE sont exercées par les mêmes élus.
Le crédit d'heure des délégués est alors augmenté de 15 heures à 20 heures.
Qui sont les membres du CE ?
Le comité d'entreprise est composé de représentants élus du personnel et, éventuellement, de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure de droit les fonctions de président du CE.
A noter : c’est le chef d’entreprise qui réunit le CE et fixe l'ordre du jour avec le secrétaire du comité.
Les membres du CE sont élus pour une période de 2 ou 4 ans par tous les salariés de l'entreprise âgés de plus de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
Les candidats doivent avoir au moins 18 ans et un an d'ancienneté sans interruption.
Le mandat des membres du CE est renouvelable.
Quelles sont les missions du CE ?
Le comité d'entreprise assume une double mission :
• des attributions économiques, d’une part
• des attributions sociales et culturelles, d’autre part.
Le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il permet la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production :
• modification de la durée ou de l'organisation du travail
• introduction de nouvelles technologies
• modification du Règlement intérieur
• licenciement collectif pour motif économique
• licenciement des représentants élus du personnel.
Par ailleurs, le CE détient le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise.
Financées sur un budget spécifique attribué par l’entreprise (représentant entre 0,2 et 5% de la masse salariale brute), ces activités sont organisées et développées par le comité d’entreprise en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille.
Ces activités concernent les loisirs, les vacances, le sport et la culture : il peut s’agir de colonies de vacances pour les enfants, de services de prêt de DVD ou de livres, de séjours à des tarifs préférentiels ou d’activités sportives.
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