A Quoi Sert Le Conseil De Prud'hommes ?

A quoi sert le conseil de prud'hommes ?

En France, le conseil de prud'hommes règle les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre les employeurs et les salariés de droit privé. Voici une présentation de cette juridiction, de ses missions et de la procédure à suivre en cas de litige.

Présentation

En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels entre les employeurs et les salariés de droit privé. Il est également compétent pour statuer sur les litiges opposant deux salariés.

Selon le Code du travail : "Les conseils de prud'hommes (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (…) entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti".

A noter : le terme "prud'homme" signifiant "homme de valeur, de bon conseil" est apparu au XIème siècle pour désigner les "défenseurs du métier" chargés de trancher les litiges entre artisans.
Les premiers conseils de prud'hommes ont été créés à Paris au XIIIème siècle. A Lyon, des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les canuts existaient avant la création des prud’hommes en 1806.

Election et statut des conseillers prud'homaux

Les élections de conseillers prud'homaux ont lieu tous les 5 ans. Les conseillers prud'homaux sont élus par deux collèges (les salariés et les employeurs) et chaque collège élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller est renouvelable. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole mais l’exercice de leurs fonctions ne doit entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages qui y sont liés (le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif).

Les conseillers prud’hommes salariés bénéficient également du statut de salariés protégés, c’est-à-dire d’une protection contre le licenciement dans les conditions fixées par l’article L. 2411-22 du Code du travail.

A quel conseil de prud'hommes s'adresser ?

Les litiges sont examinés par le conseil de prud'hommes du lieu où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions énumérées par la loi).
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable mais, d’après la loi, il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Par ailleurs, les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur. Chaque conseil comporte cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement et industrie.

A noter : le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs relèvent quant à eux du tribunal de grande instance.
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

Quelle est la procédure ?

Les différentes étapes de la procédure sont :
1) La saisine du conseil de prud’hommes (dépôt de la demande)
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations.

2) La conciliation
En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire. L’employeur et le salarié doivent se présenter personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit.

En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement.

3) Le jugement
L’employeur et le salarié sont convoqués à l’audience de jugement par lettre ou verbalement lors de l’audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.

Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance.

4) Les voies de recours
Jusqu’à un certain montant de la demande, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

A noter : pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter par :
- un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité
- un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales
- leur conjoint ou partenaire de PACS
- un Avocat (il existe un système d’aide juridictionnelle en matière prud’homale)

Dans tous les cas autres que le recours à un avocat, la personne qui représente l’une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).

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