Image ©Presidential Press and Information Office La grâce partielle accordée par François Hollande à Jacqueline Sauvage le 31 janvier 2016 a rouvert le débat sur cette prérogative du Président de la République. Mais en quoi consiste exactement la grâce présidentielle ? Explications.
De quoi s'agit-il ?
La grâce présidentielle est une mesure de clémence du Président de la République qui supprime ou modère la peine qu'un condamné aurait dû subir.
En France, le droit de grâce dont dispose le président de la République est inscrit depuis 1958 dans l'article 17 de la Constitution de la Cinquième République.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, cette grâce s'exerce uniquement à titre individuel, alors qu'auparavant elle pouvait être collective (comme la fameuse grâce du 14 Juillet).
Le texte de l'article 17 a donc été reformulé de la manière suivante :
"Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel."
— Article 17 de la Constitution (version en vigueur)
Quels sont ses effets ?
La grâce présidentielle dispense totalement ou partiellement un condamné de l'exécution de sa peine. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.
En revanche, elle n'efface pas le Casier judiciaire du condamné et ne remet pas en cause le jugement qui demeure. La grâce ne doit donc pas être confondue avec l'amnistie (mesure législative qui efface les condamnations prononcées).
Comme la grâce ne supprime pas la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.
La décision finale d'accorder une remise en liberté conditionnelle revient au final à l'autorité judiciaire.
La victime conserve également le droit d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Quelle est la procédure ?
Pour faire une demande de grâce présidentielle, il faut suivre une procédure précise.
Le condamné ou un membre de sa famille, un ami ou même le Parquet doit adresser un recours en grâce au Président de la République.
L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République près du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel).
Dans tous les cas, le Procureur général de la cour d'appel donne son avis sur le recours.
Le dossier du recours en grâce est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du Ministère de la Justice.
Le décret de grâce signé par le Président de la République doit être contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la Justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel et sont notifiés directement aux condamnés.
Pourquoi est-elle peu utilisée ?
Le droit de grâce n'est pas une innovation de la Cinquième République mais appartenait sous l'Ancien Régime aux rois de France.
C'est un pouvoir régalien, qui aujourd'hui appartient exclusivement au président de la République française.
Depuis plusieurs années, il est très rare qu'une grâce présidentielle soit accordée car :
- cet héritage de la monarchie est jugé archaïque
- le chef de l'Etat ne veut pas se mettre à dos les magistrats ou se voir reprocher de ne pas respecter le principe de séparation des pouvoirs.
Parmi les exemples marquants de grâces, Omar Raddad, condamné en 1994 pour meurtre, bénéficia de la grâce présidentielle accordée par Jacques Chirac en 1998.
Plus récemment, Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, a été graciée partiellement le 31 janvier 2016 par François Hollande.
Plus d'information :
Tag : grâce présidentielle, grace présidentielle, demande de grace présidentielle, droit de grâce, grace du président de la république, grâce présidentielle france, grace présidentielle france , grâce présidentielle, République, procureur général, Cinquième République, constitution, Cour d'appel, droit de grâce, France, 31 janvier, François Hollande, Journal Officiel, Innovation, Ancien Régime, régalien, République française, monarchie, chef de l'Etat, magistrats, 1994, Chirac, Premier ministre, DACG, 1958, réforme constitutionnelle de 2008, droit de faire grâce à titre individuel, casier judiciaire, amnistie, liberté conditionnelle, droit, infraction, famille, parquet, 1998,
