Le régime des micro-entreprises est un dispositif présentant certains avantages en terme de formalités comptables et fiscales. Voici une présentation des caractéristiques de cette option fiscale et des entrepreneurs concernés.
Présentation
Le régime des micro-entreprises est juridiquement réservé aux exploitants individuels (commerçants, artisans, professions libérales).
Le choix du statut de la micro-entreprise est une option fiscale qui a également des conséquences comptables.
Qui est concerné ?
Le régime des micro-entreprises concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 76.300 euros hors taxe pour les commerces, l’hôtellerie et la location de meublés
- 27.000 euros hors taxe pour les autres activités (les prestataires de services relevant des Bic et les professionnels relevant des BNC).
A noter : ces limites doivent être ajustées au prorata temporis, si l'activité a été créée ou a cessé au cours de l'année.
Le dépassement de ces seuils prive en principe les entreprises du régime de micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2008, une entreprise peut néanmoins rester dans le régime "micro" l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas 84.000€ pour les commerces et prestations d'hébergement ou 30.500€ pour les prestataires de services.
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de Tva au titre de leur activité.
Ce régime fiscal peut s’appliquer aux propriétaires d’un blog et aux webmasters.
En revanche, les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens, lotisseurs et agents immobiliers et les opérations sur marchés financiers sont exclus de ce régime.
Caractéristiques de ce régime
Le régime des micro-entreprises prévoit l’imposition des revenus de l’entrepreneur qui a choisi ce statut sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire.
Ce montant imposable sert de base de calcul à l’impôt sur le revenu et au calcul des cotisations sociales.
L'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :
- 71% du CA pour les activités d'achat ou revente et les activités de fourniture de logement
- 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34% du CA pour les BNC
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Ce régime ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables et la TVA.
Les entreprises soumises à ce régime ne sont pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, le montant des cotisations sociales est le même que pour les entreprises refusant ce statut.
En revanche, le régime de la micro-entreprise permet d'éviter le coût d'un comptable et de nombreuses déclarations fiscales.
Il est avantageux quand l'entrepreneur ne sait, ne peut, ou ne veut pas tenir une partie de sa comptabilité, notamment pour réduire la facture comptable.
Formalités
Les entrepreneurs intéressés par le régime des micro-entreprises doivent s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en qualité de travailleur indépendant et cotiser au régime social des travailleurs non-salariés.
- L'entrepreneur ne facture pas de Tva à ses clients. Il mentionne sur ses factures "TVA non applicable, article 293B du CGI".
Mais il ne récupère pas non plus la Tva acquittée sur ses propres achats ou investissements.
- Il doit porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.
- Le contribuable soumis au régime micro est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) sur la déclaration de revenus.
Il doit aussi remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe professionnelle, en indiquant notamment : son état civil, le numéro SIRET de son établissement principal, l'adresse, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Option pour le régime réel
Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février de l’année.
L'option est irrévocable pendant 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans.
Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise au cours de la période d'imposition au régime réel, l'option pour le régime réel devient caduque.
Dans ce cas :
- soit l'entreprise passe au régime des micro-entreprises (au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA)
- soit l'entreprise opte pour le régime du réel simplifié (qui s'appliquera pour les deux années suivantes).
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