Il y a une chance sur dix d’être un jour soumis à un contrôle fiscal. Ce contrôle peut prendre différentes formes, notamment une vérification approfondie de la situation fiscale personnelle des particuliers ou de la comptabilité des entreprises. Voici une présentation de cette procédure et des garanties dont vous bénéficiez en tant que contribuable.
Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?
En effectuant un contrôle fiscal, les inspecteurs des impôts ont pour rôle de s'assurer que les déclarations fiscales professionnelles et personnelles ont bien été effectuées par les contribuables et d'en vérifier la fiabilité.
Les contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude : cela signifie que les insuffisances, erreurs et omissions relevées dans les déclarations sont présumées être commises de bonne foi.
Que les erreurs aient été commises volontairement ou involontairement, l’administration fiscale est tenue de rétablir l’exactitude des déclarations.
Si les écarts constatés permettent de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi, le contribuable reçoit une simple lettre lui demandant de vérifier sa déclaration et de la régulariser, sans pénalités.
Les différents types de contrôle
On distingue différentes formes de contrôle fiscal :
- le contrôle formel a pour but de rectifier les erreurs évidentes ou de s'assurer que les déclarations ont bien été souscrites ; il n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations
- le contrôle sur pièces est une vérification globale destinée à contrôler la cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable
- la vérification approfondie a pour objectif de s'assurer de la sincérité des déclarations en les confrontant avec des éléments extérieurs.
La vérification approfondie peut être une vérification personnelle pour les particuliers (aussi appelée "examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle") ou une vérification de comptabilité, pour les entreprises, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.
Les droits du contribuable
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de redressement pour corriger toute insuffisance, erreur ou omission révélée lors du contrôle fiscal.
Cependant, la procédure de contrôle et de redressement fiscal est encadrée par des règles précises et le contrôle peut être annulé si le fisc n’a pas respecté la procédure et les garanties accordées aux contribuables.
Les principales garanties prévues en cas de vérification approfondie sont :
- une information préalable : aucune vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification mentionnant les années soumises à vérification
A noter : l'avis de vérification est remis au contribuable en même temps qu’une "charte du contribuable vérifié". Il s’agit d’un document résumant les règles du contrôle et les droits du contribuable. Ces dispositions sont opposables à l'administration.
- la possibilité de se faire assister du conseil de son choix (un Avocat fiscaliste ou un expert-comptable).
- l'impossibilité pour le fisc de renouveler une vérification de comptabilité pour un même impôt et pour une même période, sauf exception
- la limitation de la durée des vérifications sur place : durée limitée à 1 an pour une vérification personnelle, et à 3 mois pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu important
- la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
- la communication du rapport de vérification.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers la "Charte du contribuable" qui présente les droits et obligations de l’administration fiscale et du contribuable.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/index.htm
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