La loi Girardin industrielle, destinée à encourager les investissements dans les DOM-TOM, est l’équivalent de la loi Girardin Habitation pour les entreprises. Elle permet aux contribuables de métropole qui investissent dans les entreprises ultramarines de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Présentation
La loi Girardin industrielle (loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003) est un dispositif qui vise à soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM en faisant appel aux investisseurs métropolitains. Cette loi, qui a remplacé la Loi Paul, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Grâce à ce dispositif de défiscalisation, les contribuables domiciliés en métropole peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements et territoires d’outre-mer, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
Cette réduction d’impôt s’applique également aux Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles.
Les secteurs d'activité exclus
La réduction d’impôt prévue par la loi Girardin industrielle ne s’applique pas aux investissements réalisés dans les secteurs d’activité suivants :
• Commerce
• Restauration (à l’exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de Tabac et débits de boissons)
• Conseils ou expertise
• Recherche et développement
• Education, santé et action sociale
• Banque, finance et assurance
• Activités immobilières
• Navigation de croisière
• Locations sans opérateur (à l’exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance)
• Réparation automobile
• Services aux entreprises (à l’exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement et des centres d’appel)
• Activités de loisirs, sportives et culturelles (à l’exception de celles qui s’intègrent directement à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques)
• Activités associatives
• Activités postales.
Réductions d'impôt
La loi Girardin industrielle accorde aux investisseurs métropolitains une réduction d’impôt comprise entre 50% et 80% du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et du secteur concerné.
Cette réduction d’impôt est calculée sur le montant d’investissement productif hors taxes.
La réduction accordée est de 60% en Guyane à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. Elle est de 70% pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer. Par ailleurs, ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.
La réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé.
A noter : si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, la différence peut être reportée pendant les 5 années suivantes ; à l’expiration de cette période de 5 ans, la fraction non utilisée est remboursée dans la limite d’un montant d’investissement de 1.525.000 euros.
Conditions à remplir
Le bien loué à une entreprise locale doit être détenu pendant une durée minimale de 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).
Pour tout investissement d'une valeur inférieure à 300 K€, l’entreprise locale bénéficie d’une rétrocession de 50% de l’avantage fiscal accordé, sous la forme d’une réduction des loyers (prix de location équivalent aux deux tiers de sa valeur réelle) ou d’une diminution du prix de cession du bien. Au-delà de 300 K€, la rétrocession minimale est de 60%.
Dans la majorité des secteurs d'activité éligibles, ce dispositif s’applique de plein droit lorsque le programme d'investissement n'excède pas 300 K€ et que le contribuable ne participe pas à l’exploitation. Au delà de ce seuil, un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts peut être nécessaire.
Loi de Finances 2009
Depuis le 1er janvier 2009, les niches fiscales sont plafonnées.
La loi Girardin industrielle est toutefois une exception au plafond global et offre aux contribuables une réduction d'impôt maximale de 40.000 euros nets.
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