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L'avis à tiers détenteur ou ATD : guide pratique

Si vous n’avez pas payé vos impôts, le Trésor public peut émettre un avis à tiers détenteur ou ATD sur vos comptes bancaires. Voici une présentation de cette procédure et des moyens de la contester.

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Qu'est-ce que l'avis à tiers détenteur ?

L'avis à tiers détenteur ou ATD est une procédure administrative assez proche de la saisie attribution. Elle ne peut porter que sur des sommes d'argent.

Elle permet au Trésor public de récupérer sur vos comptes bancaires les sommes que vous lui devez au titre des impôts directs ou indirects, ainsi que les pénalités de retard, les intérêts et les frais de recouvrement de ces sommes.

Tous vos comptes, y compris les comptes joints, peuvent être concernés par cette saisie, à l'exception des comptes titres, si vous en possédez.

A noter : l'ATD est une procédure proche de l'opposition administrative, à quelques différences près. L'opposition administrative concerne le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.


En quoi consiste cette procédure ?

L'avis à tiers détenteur permet au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer la somme qui lui est due au titre des impôts.

Le Trésor public adresse un courrier recommandé à votre banque et lui demande si le solde de vos comptes est suffisant pour régler le montant dû.

Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu. En revanche, s'ils sont créditeurs, la banque bloque vos comptes pendant un délai de 15 jours ouvrables. Ce délai lui permet de calculer le solde effectivement disponible sur vos comptes en fonction des opérations en cours.

Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (si vous avez réglé la somme due par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois. Ce laps de temps correspond au délai pendant lequel vous pouvez contester l'ATD.


Quelles sont les sommes concernées ?

Toutes les sommes figurant sur vos comptes ne sont pas saisissables. En effet, si votre compte est créditeur, une somme doit être laissée à votre disposition pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.

Ce solde bancaire insaisissable correspond au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant, quelle que soit votre situation familiale. Cette procédure est automatique et vous n’avez pas besoin d’en faire la demande.

Par ailleurs, certains revenus ne sont pas concernés par l'ATD :
• le Revenu de Solidarité Active ou RSA
• l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion
• les prestations maladie en nature, c’est-à-dire les remboursements des frais médicaux.

Tout autre revenu peut être saisi : salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage.


Comment contester l'avis à tiers détenteur ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ATD pour contester cet avis à tiers détenteur (voir LPF, art. R. 281-1 et 2).

Si votre contestation porte sur le bien-fondé de l'ATD, c'est le Trésorier-payeur général qui est compétent puis le juge judiciaire. Si elle porte sur le bien-fondé de la dette, cela dépendra de la nature de la créance.



Auteur :   |   Date de création : 01/08/2012   |    Dernière mise à jour : 01/08/2012   

Tag : avis à tiers détenteur, ATD, saisie ATD, ATD banque, ATD bancaire, ATD impôts, ATD trésor public, recouvrement, saisie attribution, opposition administrative

 

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L'avis des internautes sur :

BEddie le 19-02-2014
Bonjour,
J'ai 2 taxes (habitation principale 493? et foncière logement secondaire en vente depuis 2012: 895?) à  payer. J'ai payé mon impôt sur le revenu (200? environ) et la taxe foncière de mon logement principal (500? environ).
J'ai fait une demande de dégrèvement pour chacune des 2 taxes, demande rejetée. Je suis au chômage, j'écris au trésor public pour dire que je vais payer au fil des mois ce que je pourrai et je reçois aujourd'hui un avis à  tiers détenteur sur mes Assedic. A qui je pourrai m'adresser au dessus du trésor public pour contester et dire que c'est inadmissible de ne pas accepter mon dégrèvement pour ma taxe foncière (logement secondaire) ou une partie de ma taxe habitation? Merci de votre aide.

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