Alors qu’il n’avait pas, pour l’essentiel, été réformé depuis 200 ans, le droit des successions a été modifié par la loi du 23 juin 2006. Il devrait ainsi être mieux adapté aux réalités des familles d’aujourd’hui, notamment l’allongement de l’espérance de vie et la multiplication des familles recomposées. Cette loi portant réforme des successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Réduction des délais
Le délai pour accepter ou renoncer à une succession passe de 30 à 10 ans. De plus, la réforme du droit de succession réduit à 5 ans (contre 30 auparavant) le délai dont bénéficie un héritier lésé pour récupérer la part minimale qui lui revient. Ces deux mesures visent à accélérer le règlement des successions.
Indivision
Auparavant, les héritiers devaient se prononcer à l’unanimité pour qu’une décision concernant la succession puisse être prise. Cela entraînait souvent des blocages. La réforme du droit de succession devrait faciliter la prise de décision car elle remplace la règle de l’unanimité par la majorité des deux tiers.
Donation
Une personne qui faisait Donation d’un bien à son conjoint pouvait la révoquer n’importe quand. Le nouveau droit de succession rend irrévocables les donations consenties entre époux pendant le mariage.
De plus, le système des donations-partages, autrefois réservé aux seuls enfants, est désormais étendu aux petits-enfants et à tous les enfants au sein d’une famille recomposée (ce qui concernerait 700 000 familles en France).
Droits des couples liés par un Pacs
Depuis le 1er janvier, le droit de succession soumet automatiquement les couples pacsés au régime de séparation des biens personnels (sauf si le Couple opte pour l’indivision). Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens.
En cas de décès d’un des partenaires, un droit temporaire au logement est accordé pendant un an au partenaire survivant.
Mandat posthume
Avec la réforme du droit de succession, il est désormais possible de désigner de son vivant la personne chargée d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral dans les deux cas suivants :
- lorsque les héritiers ne sont pas capables d’assumer ce rôle en raison de leur âge ou d’un handicap
- lorsque la gestion du patrimoine requiert des compétences spécifiques, par exemple pour la gestion d’entreprise.
Ce mandat est passé par acte notarié. Le mandataire est missionné pour une durée de 2 ans renouvelables, mais cette durée peut être portée à 5 ans en raison de l’âge de l’héritier.
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