Le taux d'usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France, a pour but de protéger les emprunteurs. Il s’agit du taux effectif global (TEG) que le prêteur ne peut pas dépasser, sous peine de poursuites judiciaires.
Définition du taux d'usure
Le taux d'usure ou taux de l'usure est le taux maximal qu’un prêteur peut demander pour un certain type de prêt. Ce taux est fixé par la loi et est publié chaque trimestre par la Banque de France.
Le seuil de l'usure a été instauré par la loi afin de protéger les emprunteurs.
Au-delà de ce seuil, le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif et constitue une infraction pénale. Ce délit est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45.000 euros.
Calcul du taux d'usure
En France, un prêt est considéré comme "usuraire" (c'est-à-dire excessif) si son taux effectif global excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du trimestre précédent pour des prêts de même nature.
Le taux d'usure est donc fixé à 133% du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour le même type de prêt.
C’est la Banque de France qui se charge de collecter trimestriellement les taux effectifs moyens pratiqués pour les différents types de prêts, auprès d'un échantillon représentatif de banques. Ces taux, augmentés d’un tiers, permettent de fixer les seuils de l’usure correspondants. Ces derniers sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Législation du taux d'usure
La législation française relative au taux d'usure a été fixée par les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier.
Cette législation a été modifiée par trois lois :
• la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
• la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
• la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Depuis les réformes de 2003 et 2005, le délit d'usure n’existe plus pour les prêts consentis aux entreprises commerciales, industrielles ou financières ainsi qu’aux entrepreneurs individuels. Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux de l'usure.
A noter : en revanche, le taux d'usure continue de s'appliquer aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (c’est-à-dire les associations, les fondations, les SCI, les GIE et les collectivités locales).
Par ailleurs, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a prévu une modification des catégories des crédits à la consommation. Le montant emprunté (jusqu'à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €) sera la seule distinction prise en compte. Ainsi, le seuil de l'usure sera identique pour un crédit de même montant qu’il s’agisse d’un prêt amortissable, d'un découvert en compte ou d'un crédit renouvelable.
Vous pouvez consulter les seuils de l'usure en vigueur sur le site du ministère de l'Economie (lien ci-dessous).
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.tresor.economie.gouv.fr/seuils-de-lusure
Quiz sur cet article : En France, qui calcule le taux d'usure publié chaque trimestre au Journal Officiel ?
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