Le prélèvement automatique vous permet de payer une société ou un organisme à qui vous devez de l’argent en faisant débiter la somme due directement sur votre compte bancaire. Ce mode de paiement suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte. Vous pouvez y mettre fin en révoquant le mandat donné à votre banque et faire opposition à cette opération en cas de désaccord sur un prélèvement.
Qu'est-ce que le prélèvement automatique ?
Le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire.
Cette opération qui permet à la banque, avec votre accord, de payer votre créancier nécessite un double mandat :
- l'un donné au créancier (EDF/GDF, télécoms, impôts) pour l'autoriser à émettre des prélèvements sur votre compte
- l'autre donné à la banque pour l'autoriser à débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par le créancier.
Les principaux avantages de ce mode de paiement sont la sécurité, la régularité et la simplicité. Le prélèvement vous garantit que le paiement de vos factures sera effectué à bonne date.
Mettre en place un prélèvement
Pour mettre en place un prélèvement automatique, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de prélèvement remis par la société ou l'organisme créancier et de le lui renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou RIB.
Ce formulaire signé de votre main autorise l’organisme en question à prélever régulièrement sur votre compte bancaire les sommes que vous lui devez.
Les formulaires d'autorisation de prélèvement comportent deux parties :
- l'une autorise le créancier à émettre des avis de prélèvement
- l'autre est transmise par le créancier à votre banque. Il s’agit d’un ordre permanent de payer les montants correspondant à des quittances, à des factures ou à des remboursements périodiques (pour un prêt par exemple).
A noter : pour émettre un prélèvement, l’organisme créancier doit être titulaire d’un Numéro National d’Emetteur (NNE).
Fonctionnement du prélèvement
Une fois le prélèvement automatique mis en place, l’organisme créancier est tenu de vous informer des dates et des montants des prélèvements, sous la forme d’une facture, d’un avis de prélèvement ou d’un échéancier.
Vous recevez ces documents quelques jours avant que leur montant ne soit débité, ce qui vous permet de les contrôler et éventuellement de les contester en faisant opposition.
Cela vous permet également de vous assurer que votre compte est suffisamment approvisionné à la date prévue pour le prélèvement.
En cas d'absence ou d'insuffisance de provision sur votre compte, la banque rejette l'ordre de paiement. Cet incident de paiement peut entraîner des frais bancaires (qui ne peuvent cependant pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros).
A noter : contrairement au rejet de chèque cet incident n’est pas signalé à la
Banque de France en tant qu’incident de paiement
Dans ce cas, mieux vaut contacter immédiatement l’organisme créancier pour demander le report du prélèvement et prévenir votre banque.
Suspendre un prélèvement
Pour mettre fin à un paiement par prélèvement automatique, il vous suffit de le demander par écrit à l’organisme créancier. Si vous devez encore de l’argent à cet organisme, vous devrez alors opter pour un autre moyen de paiement (TIP, chèque bancaire etc.).
Il vous faut également écrire à votre banque en lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d'annuler l'autorisation de prélèvement donné pour ce créancier.
N’oubliez pas de préciser le nom et les coordonnées de l’organisme, ainsi que les caractéristiques des prélèvements que vous souhaitez suspendre.
Surveillez votre Relevé de compte : en cas d’anomalie, signalez immédiatement le problème à votre agence bancaire.
S'opposer à un prélèvement
Il est possible de s’opposer à un prélèvement automatique en cas de désaccord avec le montant à la réception de la facture.
Pour Faire opposition au prélèvement, vous devez d'abord en informer l'organisme créancier par écrit (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception).
Vous devez ensuite écrire à votre banque, là encore de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en lui indiquant très précisément à quelle opération vous souhaitez faire opposition.
Il y a, pour ce type de demande, un délai de traitement à prendre en compte. Le tarif d'une opposition sur un avis de prélèvement varie d'une banque à l'autre (de 5 à 20 euros en moyenne).
Si le prélèvement est effectué malgré l'opposition (en raison du délai de traitement automatisé), vous pouvez demander à la banque de vous rembourser le montant débité.
Plus d'information :
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