La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel le 2 juillet 2010. Cette réforme destinée à protéger les emprunteurs contre les abus des sociétés de crédit entrera en vigueur progressivement, d'ici au mois de mai 2011.
Présentation de la réforme
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel le 2 juillet 2010.
Ce texte, qui vise à limiter les abus des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne du 23 avril 2008.
Il prévoit notamment un renforcement de l'encadrement de la publicité sur le crédit, une diffusion limitée du crédit revolving, des obligations accrues pour les établissements de crédit concernant le contrôle de la solvabilité des emprunteurs, un délai de rétractation allongé, une accélération des procédures de surendettement ou encore un meilleur choix en matière d'assurance emprunteur...
Objectifs de la réforme
Cette réforme du crédit à la consommation vise à garantir une commercialisation responsable des crédits à la consommation.
Actuellement, 9 millions de ménages, soit un tiers de la totalité des ménages français, ont un crédit à la consommation.
Cette loi a donc pour objectif de proposer une meilleure prévention du surendettement et d’améliorer l'accompagnement des personnes endettées.
Contenu de la réforme
Pour développer le "crédit responsable", la réforme du crédit à la consommation prévoit :
• un encadrement renforcé de la publicité relative aux crédits
• une réglementation des activités de rachat ou regroupement de crédits (information du consommateur-emprunteur) et des crédits renouvelables (chaque échéance d’un crédit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital emprunté)
• une réforme des cartes de fidélité afin que l’obtention d’un crédit soit dissociée des avantages commerciaux
• l’obligation pour les prêteurs d’évaluer préalablement la solvabilité de l’emprunteur
• l’allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.
Concernant les personnes endettées, la loi prévoit d’accélérer les procédures de surendettement et de raccourcir les durées d’inscription au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Deux dispositions sont entrées en vigueur dès la parution de la loi :
• la suppression des pénalités libératoires versées par les particuliers et les entreprises interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques
• la création d’un comité chargé d'examiner la création d'un registre national des crédits.
D'autres mesures entreront en vigueur au dernier trimestre 2010 et en 2011.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.economie.gouv.fr/actus/pdf/10credit-conso-ce-qui-change.pdf
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