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La lettre de change : présentation et fonctionnement

La lettre de change : présentation et fonctionnement

La lettre de change est un acte de commerce dont l'usage remonte au Moyen Age. Elle permettait alors aux commerçants d’éviter un transport de fonds coûteux et dangereux. Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques et le fonctionnement de cet instrument de crédit et de paiement.

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Présentation

Une lettre de change est un document généralement émis par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à une date convenue.

Cet acte de commerce, aussi appelé "traite" ou LCR (pour "Lettre de Change Relevé") constate une créance commerciale et fixe une date pour son règlement.
A noter : ce système a été mis au point par les Templiers (aux XIIe et XIIIe siècles) quand ils accompagnaient les pèlerins chrétiens pour Jérusalem.

Cet instrument de paiement est rarement utilisé pour des ventes à des particuliers ou à des collectivités publiques. Il concerne essentiellement les transactions commerciales entre professionnels ou entreprises, notamment les transactions internationales.

Les lettres de change sont aussi des instruments de crédit dans la mesure où elles sont payables à terme (et non immédiatement).

A noter : les engagements résultant d’une Lettre de change sont d’ailleurs régis par le droit commercial (voir l'article L 110-1 du code de commerce).


Caractéristiques

En France, une lettre de change est soumises à certaines conditions de forme et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
• les mentions relatives au paiement (date de création, somme due, lieu d’émission)
• les mentions relatives aux différentes parties (le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tiré ; le nom, l’adresse et la signature du tireur).
• la date d’échéance, c’est-à-dire la date à laquelle la traite doit être payée.

A noter : la signature du tiré est facultative, mais elle est vivement recommandée, puisqu’elle sert de reconnaissance de la somme due.

Certaines mentions manquantes (date, lieu) peuvent entraîner la nullité de l'effet.
A défaut de précision de date d’échéance, la lettre de change est considérée payable "à vue", c’est-à-dire payable à tout moment.


Les LCR dématérialisées

De nos jours, les LCR peuvent être des documents papier ou dématérialisés : cela signifie qu'elles sont établies et circulent non sur un support papier mais sous forme d'enregistrements informatiques.
Dans ce cas, le tireur émet la lettre de change auprès de sa banque qui la transmettra à la banque de tiré.

A noter : une traite dématérialisée porte les mêmes mentions obligatoires qu’une lettre de change papier et présente les mêmes caractéristiques juridiques.


Fonctionnement

Par le biais de la lettre de change, une personne appelée "le tireur" (généralement un fournisseur) donne l’ordre à un client, "le tiré", de lui régler à une date convenue une somme déterminée.

Les fournisseurs ont intérêt, aussi souvent que possible, à faire accepter les LCR qu’ils émettent. L’acceptation est l’opération par laquelle le tiré (le débiteur), accepte la somme due et reconnaît sa dette en signant la LCR, en bas et à gauche.

Pour encaisser une LCR papier, il faut la remettre à sa banque, après l’avoir endossée et avoir complété un bordereau de remise d’effets.
S’il s’agit d’une LCR magnétique, il suffit de télétransmettre un fichier à sa banque, qui se chargera de l’encaissement.

A noter : pour être réglé à la date d’échéance indiquée, la remise d’effet doit avoir été effectuée plusieurs jours avant son échéance. Si la date d’échéance est dépassée au moment de la remise pour encaissement, la somme n’est pas perdue. Sa date de règlement est seulement décalée dans le temps : au moment de sa présentation à la banque du client, la LCR sera traitée comme un effet à vue.

Si vous avez besoin des fonds avant l’échéance, votre banque peut vous faire une avance sur le montant de la LCR que vous lui avez remise : cet escompte permet de répondre à un besoin de trésorerie immédiat.
Les conditions tarifaires de cette avance de trésorerie, c’est-à-dire les intérêts, les commissions et les dates de valeurs appliquées, varient selon les banques.
Une banque peut aussi refuser de vous accorder une autorisation d’escompte.


En cas de défaut de provision

La provision doit être disponible sur le compte du tiré à la date de l’échéance de la lettre de change.

En cas de défaut de provision au moment de la présentation à l’échéance, la banque retourne au fournisseur un avis de non règlement pour qu’il puisse exercer des poursuites auprès de son client.

Le client est alors inscrit sur un historique des incidents de paiements sur LCR, tenu à la Banque de france et cette inscription a un impact négatif sur sa cotation BdF (appréciation de la capacité de son entreprise à honorer ses engagements financiers).

A noter : en cas de nécessité, il est recommandé au client de contacter préalablement son fournisseur pour tenter de négocier un report de l’échéance.


Auteur :   |   Date de création : 08/12/2008   |    Dernière mise à jour : 20/05/2011   

Tag : lettre de change, lettres de change, LCR, traite, fonctionnement lettre de change, impayé lettre de change, encaisser lettre de change

 

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3.6 Star Rating: Recommended
Nombre d’avis
12 avis

L'avis des internautes sur :

melly212 le 10-04-2013
Moi aussi j'ai une question. Dans mon entreprise, nous payons souvent nos fournisseurs par traite à l'acceptation. Y a t il une date limite pour renvoyer la traite signée? Par ex si l'échéance est au 15 avril, est on en faute si on envoie la traite le 13 avril? Est ce une obligation légale de la renvoyer 10j avant l'échéance ?

coucoulol le 09-01-2013
Très bien expliqué, merci infiniment :)

tchelo le 18-06-2011
très explicite et facilemement compréhensible

?????? le 04-12-2010
merci pour ce travail bien fait

AUDI06 le 08-03-2010
Petite question ; on lit partout que la lettre de change est émise par le vendeur et envoyé à l'acheteur, hors dans la pratique des acheteurs emettent des lettres de changes qu'ils envoinet à leur vendeurs , et nous avon s bien la mention " lettre de change" et non " Billet à ordre". Comment expliquez vous cela ?

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