Le titulaire d’un compte bancaire ou sa banque peuvent décider unilatéralement de la clôture de ce compte. Le client comme l'établissement bancaire disposent en effet d’un droit de résiliation du contrat de compte, sans avoir à préciser de motif mais en respectant un délai de préavis. Voici ce qu’il faut savoir sur la clôture de compte bancaire.
Comment demander la clôture d'un compte ?
La clôture de compte bancaire peut être librement décidée par le client ou par la banque.
Vous êtes donc libre de clôturer votre compte, sans avoir à en préciser le motif.
Pour cela, vous devez faire une demande expresse auprès de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 1er janvier 2005, la clôture des comptes à vue et des comptes sur livret est gratuite.
A noter : si votre compte est un compte joint, chaque co-titulaire peut retirer les fonds qui se trouvent sur le compte ; cependant, pour fermer le Compte joint les deux titulaires doivent signer la demande de clôture.
Vous devrez par ailleurs respecter un délai de préavis. Ce délai fixé par la convention de compte varie d'une banque à une autre, de 30 à 90 jours.
A noter : ce délai vous permet de prendre vos dispositions auprès des organismes ayant une autorisation de prélèvement automatique sur ce compte ; il permet également aux bénéficiaires de chèques émis sur ce compte de les endosser.
La banque peut-elle clôturer mon compte ?
Indépendamment des cas de décès, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, sans justifier sa décision, moyennant un préavis.
La clôture de compte bancaire peut être demandée par la banque, même si ce compte est créditeur.
Votre banque est simplement tenue de vous informer par écrit entre 30 et 45 jours avant la fermeture du compte pour vous permettre d'organiser votre départ, c’est-à-dire d’ouvrir un compte dans une autre banque.
A noter : en cas de compte inactif depuis 10 ans (sans mouvement, ni réclamation), la banque peut clôturer le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conservera pendant 20 ans. Passé ce délai, l’argent est définitivement acquis à l'Etat.
Les conséquences de la clôture de compte
La clôture de compte bancaire met fin au fonctionnement du compte et entraîne sa liquidation.
Le client doit donc restituer au banquier ses chèques non utilisés et ses autres moyens de paiement, notamment sa carte bancaire.
Le banquier doit payer tous les chèques émis avant la clôture et rejeter les virements et prélèvements postérieurs. Le client doit donc veiller à laisser la provision nécessaire au paiement des opérations en cours.
En cas de solde créditeur, la banque envoie à son ancien client un solde de tout compte.
En cas de solde débiteur, le titulaire du compte doit rembourser son découvert au terme du délai de préavis.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Pour clôturer un compte joint, il faut :
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