L'apa, Allocation Personnalisée D'autonomie : Présentation Et Démarches

L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches

L'allocation personnalisée d'autonomie ou APA est une aide sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes. Cette allocation est destinée à financer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Voici une présentation des conditions à remplir et des démarches à effectuer pour en bénéficier.

A quoi sert l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie permet aux personnes âgées et dépendantes de bénéficier des aides et services nécessaires au quotidien.
Cette aide financière personnalisée concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les celles résidant en établissement.

L'APA doit impérativement servir aux dépenses prévues dans un plan d'aide. Pour les personnes vivant chez elles, il s'agit généralement de frais liés à l'embauche d'aides à domicile.

A noter : ce personnel peut être recruté directement ou par le biais d’une association agréée. Il peut être payé par Chèque emploi service universel (CESU).
Les bénéficiaires peuvent aussi rémunérer un membre de leur famille qui les assiste (à l'exclusion du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'APA, vous devez :
• être âgé de 60 ans ou plus
• être en situation de perte d'autonomie et avoir besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie
• résider en France de façon stable et régulière
• si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

A noter : l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas liée à une condition de ressources. Cependant, les ressources sont prises en compte dans le calcul du montant de l’allocation.

Comment en faire la demande ?

Le dossier de demande d’APA est délivré par les services du Conseil général de votre département. Vous pouvez aussi le retirer auprès d'organismes sociaux tels que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Vous devez adresser dossier rempli au président du Conseil général de votre Département de résidence, en y joignant un certain nombre de pièces justificatives :
• une photocopie du Livret de famille ou de la Carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance (si vous êtes de Nationalité française ou citoyen d'un pays membre de l'Union européenne)
• une photocopie du titre de séjour (si vous êtes d'une autre nationalité)
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
• un Rib

Si le dossier est incomplet, les pièces nécessaires pour le compléter vous seront demandées dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier.

Mise en place du plan d’aide

Avant de vous attribuer l’APA, des équipes médico-sociales évaluent votre perte d'autonomie en relation avec votre médecin traitant.

Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de l’équipe (médecin ou travailleur social) doit s'y rendre.
Si vous résidez en établissement, cette évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure puis confirmée par les services du Département et la caisse d'assurance maladie.

Suite à cette évaluation, vous êtes classé dans l’une des 6 catégories de la grille "AGGIR" (qui mesure le degré de dépendance). Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Si vous relevez de ces catégories, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Ce plan prévoit notamment le taux de votre participation financière.

A noter : vous disposez d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Quel est le montant de l'APA ?

Le montant de l'APA est calculé en fonction des besoins de chaque bénéficiaire et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, frais de transports éventuels). Il dépend aussi des revenus de la personne.

Le montant effectivement attribué est donc variable. En outre, les règles de calcul sont différentes selon que la personne réside à domicile ou en établissement.

En règle générale, une somme reste à la charge du bénéficiaire de l’allocation (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à un certain plafond (682,67 euros par mois).

En savoir plus

Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, le bénéficiaire doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel il a recours (formulaire Cerfa n°10544*02).

Les bénéficiaires doivent aussi signaler tout changement de situation et fournir tous les justificatifs demandés.
Si la personne âgée est hospitalisée pour recevoir des soins de courte durée, le président du Conseil général doit en être informé. Le versement de l’allocation est alors suspendu à compter du 31e jour d'hospitalisation. Il reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel la personne âgée n'est plus hospitalisée.

L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.

Elle ne peut se cumuler avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

En revanche, elle peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, Conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

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