Image ©S.Mitch En mai 2013, la France est devenue le 14e pays au monde et le 9e pays européen où tous les couples, homosexuels et hétérosexuels, peuvent se marier civilement. Le mariage pour tous a fait couler beaucoup d'encre. Mais que change-t-il concrètement ? Nous vous proposons de faire le point sur les modifications qu’il apporte.
Le droit au mariage civil
Selon le nouvel article 143 du Code civil, les couples homosexuels et hétérosexuels ont les mêmes droits au mariage civil. Désormais, un maire ne peut pas refuser de marier deux personnes homosexuelles.
A noter : en tant qu’officier d’état civil, le maire doit appliquer et faire respecter la loi. S’il refuse, il peut être condamné pour discrimination à 75.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.
En conséquence, le Livret de famille a été modifié dans ses pages intérieures : les mentions "époux" et "épouse" ne sont plus préécrites sur les deux premières pages, mais doivent être écrites à la main en fonction de la composition du couple. Les mentions "père" d’un côté et "mère" de l’autre côté ont été remplacées par la formule "père-mère" des deux côtés.
Autre nouveauté : les futurs mariés peuvent s’unir dans la ville où l’un des deux réside, mais aussi dans la commune de résidence de leurs parents. Chacun des époux a le droit de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre de son choix.
En revanche, l’âge légal minimum pour se marier ne change pas (18 ans révolus) et il est toujours interdit de se marier entre frère et sœur, tante et neveu ou nièce, oncle et neveu ou nièce. Il reste donc des restrictions d’âge et de lien de parenté au mariage pour tous.
Des avantages multiples
Pour les couples homosexuels, le mariage est plus protecteur que le PACS puisque, contrairement aux partenaires d'un Pacs, les époux sont héritiers l’un de l'autre.
De plus, en cas de veuvage, le mariage pour tous permet au conjoint survivant de prétendre à une pension de réversion (c’est-à-dire à une partie de la retraite du conjoint décédé).
Au travail aussi, les conjoints de même sexe bénéficient des mêmes droits que les autres salariés mariés :
• un congé de 4 jours à l’occasion du mariage
• un congé Adoption d’au moins 10 semaines
• un congé de 2 jours en cas de décès du conjoint.
En cas d’adoption, l'un des deux parents (au choix) peut profiter d’une majoration de 4 trimestres de son assurance vieillesse au titre de l’éducation de l’enfant.
Le droit à l'adoption
Le droit à l'adoption découle de celui du mariage. Le mariage pour tous permet donc aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière.
Il est possible d’adopter un enfant en France ou à l’étranger, ou d’adopter l’enfant de son conjoint.
A noter : la plupart des pays (sauf Afrique du Sud et Brésil) et refusent l’adoption aux couples de même sexe.
Dans deux articles du Code civil, les termes de "père"et "mère" ont été remplacés par celui de "parents" afin de pouvoir s’appliquer à tous les couples. C’est le cas notamment de l’article 371-1 concernant l'autorité parentale.
De plus, un enfant peut porter le nom de famille de son père, de sa mère ou des deux parents. En cas de désaccord, ce n’est plus le nom du père qui est automatiquement attribué, mais les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre alphabétique.
Plus d'information :
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Quiz sur cet article : En France, le mariage pour tous a accordé aux couples homosexuels :
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