Mesure phare de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller sur vos intérêts au cas où vous ne seriez plus en état de le faire. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2009, vous permet d’organiser votre propre protection ou celle de votre enfant malade ou handicapé.
Présentation
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie.
A noter : ce dispositif permet non seulement d’organiser sa propre protection mais aussi celle de son enfant malade ou handicapé.
Qui est concerné ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future pour elle-même.
Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance de son curateur.
Les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle peuvent établir ce mandat pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés.
Comment procéder ?
Le mandat de protection future peut être :
• conclu chez un notaire (mandat notarié)
• simplement rédigé et signé entre les intéressés (mandat sous seing privé).
A noter : ce mandat doit obligatoirement être notarié, c’est-à-dire rédigé par un notaire quand il est établi pour autrui, notamment pour un enfant malade ou handicapé.
Seul un mandat notarié donne des pouvoirs étendus au mandataire et l’autorise à accomplir des actes importants en matière de patrimoine, par exemple la vente d’une maison. Dans ce cas le mandataire est tenu d’adresser au notaire un inventaire des biens et un compte de gestion annuel. Le notaire signalera au juge des tutelles tout acte contraire aux intérêts de la personne protégée.
Un mandat sous seing privé se limite à la gestion du patrimoine (par exemple gérer des revenus de la personne) et interdit toute vente ou donation sans l’autorisation du juge des tutelles.
Un mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou doit être conforme au modèle fourni par l’administration (défini par le décret du 30 novembre 2007). Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant). Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.
A noter : une nouvelle version de ce modèle a été publiée en 2010 sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr : elle permet de choisir comme mandataire une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établie par le préfet.
Quel est le contenu du mandat ?
Le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance :
• le ou les mandataires chargés de veiller sur vous
• les pouvoirs de chacun concernant sur votre vie personnelle ou la gestion de vos biens.
Vous êtes libre de désigner toute personne de confiance (ami, membre de votre famille) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Vous pouvez aussi désigner une personne qui contrôlera l’activité du mandataire.
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle.
A noter : tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Mise en oeuvre du dispositif
Le mandat de protection future prend effet lorsque l’altération des facultés du mandant est constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république ; le mandataire se présente alors au greffe du tribunal d’instance muni de son mandat et du certificat médical pour permettre la mise en œuvre du dispositif.
Ce mandat prend fin :
• si le mandant recouvre ses facultés
• au décès du mandant
• par décision du juge des tutelles.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
• en cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat
• s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat.
Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=13817
Quiz sur cet article : Qui ne peut pas établir pour lui-même un mandat de protection future ?
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