Image ©Arenamontanus on Flickr Une personne qui n’a pas eu d’autre choix que de riposter face à une agression ne peut pas être tenue pénalement responsable. C’est ce que l’on appelle communément un cas de légitime défense. Cette disposition prévue par l'article 122-5 du code pénal s’applique dans certaines conditions très précises. Explications.
Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Cela signifie que, dans certaines conditions, une victime d'agression peut riposter sans être punie à son tour.
Elle est définie par l'article 122-5 du code pénal, pour la défense des personnes et des biens.
Pour la défense des personnes :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, effectue dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte"
Pour la défense des biens :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
Dans quelles conditions s'applique-t-elle ?
C’est au juge qu’il revient de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
Cette décision se fonde sur trois critères :
• l'absence d'une autre solution pour la victime ("un acte commandé par la nécessité")
• une riposte intervenue pendant l'agression et non après ("dans le même temps")
• une riposte proportionnelle à l'agression subie ("sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte").
A noter : c'est la gravité potentielle de l'agression et les blessures que l'agresseur pourrait vous infliger qui sont pris en compte pour évaluer si vous êtes ou non en état de légitime défense. Face à une arme à feu ou un couteau, une victime peut utiliser pratiquement tous les moyens à sa disposition, ce qui n’est pas le cas face à un bâton ou de simples menaces…
Quelles sont les restrictions ?
La légitime défense n’est pas retenue dans les cas suivants :
• la riposte a eu lieu alors que l'agresseur était en train de prendre la fuite
• l'utilisation de la violence visait à prévenir une agression future et incertaine (en d’autres termes, on ne peut riposter que si le danger est réel et imminent).
Pour la défense d'un bien, la riposte ne peut pas consister en un homicide volontaire. Selon la loi, aucune atteinte à un bien ne peut justifier la mort d'une personne. L’acte de défense doit aussi être "strictement nécessaire au but poursuivi" (2ème alinéa de l'article 122-5 cité plus haut).
Inversement, il existe en droit français (dans l'article 122-6 du Code Pénal) deux cas dans lesquels vous êtes présumé en état de légitime défense :
• quand un cambrioleur s’introduit chez vous la nuit, par effraction, violence ou ruse
• quand vous devez vous défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Dans ces deux situations, vous n’avez pas à prouver que vous étiez en état de légitime défense. C’est la partie adverse qui doit apporter la preuve du contraire.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Laquelle de ces personnes est en état de légitime défense ?
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