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La garde à vue : présentation et caractéristiques

Toute personne peut être placée en garde à vue si elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques, la durée et le déroulement de cette mesure judiciaire.

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Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure judiciaire dont le Procureur de la république doit être avisé immédiatement.

Cette privation de liberté concerne les personnes suspectées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Dans le cadre d'une enquête judiciaire, le suspect est retenu par les forces de police ou de gendarmerie pour une durée strictement limitée.

A noter : le fait de se soustraire à une garde à vue constitue une évasion, réprimée comme telle par le Code pénal.


Qui est concerné ?

Dès l’âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue au commissariat ou à la gendarmerie.

A noter : un enfant entre 10 et 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue mais peut être "retenu" au commissariat pendant 12 heures renouvelables pour les besoins d’une enquête, après autorisation d’un magistrat.


Durée de la garde à vue

En principe, la garde à vue dure 24 heures, pendant lesquelles le suspect est interrogé par la police ou la gendarmerie.

Elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation écrite du Procureur de la république ou du juge d’instruction, soit une durée de 48 heures maximum.

Pour certaines affaires (trafic de stupéfiants, banditisme, proxénétisme, terrorisme), la durée peut toutefois aller jusqu’à 96 heures.


Déroulement de la garde à vue

Lors de l’arrestation, la police doit préciser les raisons de cette arrestation (les accusations portées contre la personne et la nature de l’infraction).

La personne mise en garde à vue a le droit de prévenir par téléphone une personne de son entourage ou son employeur au plus tard dans les trois heures.

Dès la première heure, elle doit bénéficier d’un avocat. Elle a le droit de s’entretenir avec son avocat pendant un entretien confidentiel de 30 minutes maximum. Les personnes malentendantes ou étrangères ont également droit à un interprète commis d’office.

A noter : les policiers ont le droit d’enlever à la personne ses lacets, sa ceinture et ses bijoux et de procéder à une fouille au corps.

A l’issue de la garde à vue, c’est le Procureur de la république qui décide de la remise en liberté ou de la mise en examen de la personne interrogée.

Il y a trois cas de figure possibles :
• la remise en liberté sans aucune suite à l’affaire
• la remise en liberté avec convocation ultérieure devant un tribunal
• le renvoi immédiat devant le tribunal pour être jugé ou devant le juge d’instruction pour être mis en examen.


Auteur :   |   Date de création : 23/10/2009   

Tag : garde à vue, durée garde à vue, déroulement garde à vue, droits garde à vue, avocat garde à vue

 

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