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Déposer une main courante : mode d'emploi

Déposer une main courante est un moyen simple de conserver une trace écrite d’un événement assez grave dont vous êtes témoin ou victime. Nous vous proposons de découvrir quelle est la démarche à accomplir et quelle est son utilité.

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A quoi sert une main courante ?

Une main courante est une simple déclaration d'un particulier qui permet d’informer officiellement la police ou la gendarmerie d’événements d'une certaine gravité.

Elle peut notamment servir à signaler des bruits de voisinage, des appels téléphoniques malveillants, le départ du conjoint du domicile conjugal, des violences conjugales ou la non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées par une décision de justice.

Grâce à la date et à l'heure de la déclaration et au numéro qui lui est attribué, l'enregistrement l'événement par les services de police et de gendarmerie peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (demande de divorce, exercice de l'autorité parentale) ou pénale (plainte pour harcèlement ou troubles de voisinage).


Différence avec une plainte

Vous pouvez déposer une main courante si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que l’auteur d’un fait fasse l’objet de poursuites judiciaires.

En effet, cette démarche ne constitue pas une plainte.
A la différence d’une plainte, elle ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits en justice et, s’il est reconnu coupable, de le faire condamner à purger une peine (amende, prison) ou à verser des dommages et intérêts.

En revanche, cette formalité pourra constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire ultérieure.


En pratique

Si vous êtes victime d’un préjudice corporel, matériel ou moral à la suite d’une infraction, vous pouvez demander à faire une déclaration de main courante en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Les faits dont vous vous estimez victime seront consignés sur un registre informatisé tenu par les services de police ou transcrits par les gendarmes sur procès-verbal de renseignements judiciaires.

Vous obtiendrez en retour un numéro d'enregistrement prouvant que vous êtes venu relater les faits. Il est important de conserver ce document (qui comporte également la date et l'heure de votre déclaration) dans le cas où vous décideriez de porter plainte plus tard.



Auteur :   |   Date de création : 16/03/2009   |    Dernière mise à jour : 18/05/2011   

Tag : main courante, déposer une main courante, dépôt main courante, démarche main courante, procédure main courante

 

Déposer une main courante : mode d'emploi
Déposer une main courante : mode d'emploi
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3.8 Star Rating: Recommended
Nombre d’avis
8 avis

L'avis des internautes sur :

cesna150 le 07-06-2013
bonjour



je suis un collegien de 15ans en classe de 3eme et mon directeur n'arrete pas de m'harceler en me disant que je fume des joints...chose qui est fausse cela me porte sur le moral que dois je faire ???

patissiere76 le 09-06-2011
bonjour
j'ai été employée comme assistante maternelle et depuis la fin du contrat qui s'est mal terminé, la personne qui m'employait utilise sa positon dans l'administration pour faire barrage lorsque j'ai besoin de papiers ou de renseignements et de plus elle colporte des calomnies a mon sujet afin que je n'ai pas de demandes pour des contrats et elle se permet de faire aussi barrages auprès des personnes qui me cotoient
ses responsables couvrant ses actes , et cela me minant de plus en plus moralement est ce que je peux deposer une main courante pour harcelement moral ou atteinte a la vie privé???
merci davance pour vos reponses

cindy8130 le 18-05-2011
bonjour, j'aimerai deposer un main courant contre mn ex qui n'accepte pas notre rupture, il m'harcèle, il m'insule... est ce possible ?

ncc1701 le 06-12-2010
Ceci est très intéressant mais peut-on déposer une main courante pour des faits sétant passé il y a quelques mois ? Ou faut-il vraiment faire cela sur le moment ?

police44 le 26-03-2010
tres bien mais il devrait accepté meme si on est mineur...

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