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Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier, maison, appartement, il est impératif de fournir à l'acquéreur le diagnostic, obligatoire depuis le 30 juillet 2003, d'après la loi 2003-699 du code de l'Environnement, sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) du bien immobilier en vente ou en location. |
Nb Clicks : 247 Ajouté le : 19/07/2011 Voir fiche membre Diagnostic ERNT obligatoire en Gironde (33) carte des risques naturels, carte des risques naturels et technologiques, cartographie risques naturels, catastrophes naturel, combien coute un diagnostic immobilier, diagnostic immobilier location obligatoire, diagnostic immobilier obligatoire location, diagnostic immobilier obligatoire vente, diagnostic risques
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