Pacs informations Juridique
Annuaire gratuit > Commerce et Société > Juridique > Juridique > Pacs informations
 |
Site juridique sur le Pacs qui explique les démarches et documents nécessaires pour se pacser. Il propose des modèles gratuits à copier: convention de Pacs et attestations. Il informe aussi sur les conséquences du Pacs en matière d'impôts, de succession, de logement et d'emploi.
|
Nb Clicks : 1177 Ajouté le : 12/01/2009 Voir fiche membre  Pacs informations pacs, convention, impôts, droit, succession, logement, jurisprudence, infopacs, , Convention, droit, impots, jurisprudence, logement, pacs, succession Suivez nous sur  |
